Article considérant 95

(95) Afin de promouvoir l’application cohérente du présent règlement, y compris en ce qui concerne l’interopérabilité transfrontière des données de santé électroniques, un comité de l’espace européen des données de santé devrait être institué. La Commission devrait participer à ses activités et le coprésider. Le comité de l’EEDS devrait pouvoir fournir des contributions écrites liées à l’application cohérente du présent règlement dans l’ensemble de l’Union, notamment en aidant les États membres à coordonner l’utilisation des données de santé électroniques pour les soins de santé et la certification, mais aussi concernant l’utilisation secondaire et le financement de ces activités. Cela pourrait également inclure le partage d’informations sur les risques et les incidents dans les environnements de traitement sécurisés. Le partage de ce type d’informations n’affecte pas les obligations prévues dans d’autres actes juridiques, telles que les notifications de violations de données au titre du règlement (UE) 2016/679. Plus généralement, les activités du comité de l’EEDS sont sans préjudice des pouvoirs des autorités de contrôle en vertu du règlement (UE) 2016/679. Étant donné que, au niveau national, les autorités de santé numérique qui s’occupent de l’utilisation primaire peuvent être différentes des organismes responsables de l’accès aux données de santé qui s’occupent de l’utilisation secondaire, que ces fonctions sont différentes et qu’il est nécessaire de coopérer de manière distincte dans chacun de ces domaines, le comité de l’EEDS devrait pouvoir créer des sous-groupes chargés de ces deux fonctions, ainsi que d’autres sous-groupes, selon les besoins. Pour travailler de manière efficace, les autorités de santé numérique et les organismes responsables de l’accès aux données de santé devraient créer des réseaux et des liens au niveau national avec d’autres organismes et autorités, mais aussi au niveau de l’Union. Ces organismes pourraient comprendre les autorités chargées de la protection des données, les organismes de cybersécurité, d’identification électronique et de normalisation, ainsi que les organismes et groupes d’experts relevant des règlements (UE) 2022/868, (UE) 2023/2854 et (UE) 2024/1689 et du règlement (UE) 2019/881 du Parlement européen et du Conseil. Le comité de l’EEDS devrait fonctionner de manière indépendante, dans l’intérêt public et conformément à son code de conduite.