(96) Lorsque des questions considérées par le comité de l’EEDS comme présentant un intérêt particulier sont examinées, le comité de l’EEDS devrait pouvoir inviter des observateurs, par exemple le CEPD, des représentants des institutions de l’Union, y compris du Parlement européen, et d’autres parties prenantes.
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
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