(98) Afin d’assurer la bonne gestion courante des infrastructures transfrontières pour l’utilisation primaire et l’utilisation secondaire, il est nécessaire de créer des groupes de pilotage composés de représentants des États membres. Ces groupes de pilotage devraient prendre les décisions opérationnelles concernant la gestion technique courante des infrastructures transfrontières et leur développement technique, y compris en ce qui concerne les modifications techniques apportées aux infrastructures, l’amélioration des fonctionnalités ou des services, ou la garantie de l’interopérabilité avec d’autres infrastructures, systèmes numériques ou espaces de données. Leurs activités ne devraient pas comprendre la contribution à l’élaboration d’actes d’exécution concernant ces infrastructures. Ces groupes de pilotage devraient pouvoir également inviter des représentants d’autres participants autorisés à DonnéesDeSanté@UE (HealthData@EU) en tant qu’observateurs à leurs réunions et devraient consulter les experts compétents dans l’accomplissement de leurs tâches.
Règlement (UE) 2025/327 · Article
Article considérant 98
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/327
RattachementRèglement (UE) 2025/327
Versionacte d'origine du 11/02/2025 (CELEX 32025R0327)
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