Article considérant 99

(99) Sans préjudice de tout autre recours administratif, judiciaire ou extrajudiciaire, toute personne physique ou morale qui estime que ses droits ou intérêts au titre du présent règlement ont été lésés devrait avoir le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de santé numérique ou d’un organisme responsable de l’accès aux données de santé. L’enquête faisant suite à une réclamation devrait être menée, sous réserve d’un contrôle juridictionnel, dans la mesure appropriée au cas d’espèce. L’autorité de santé numérique ou l’organisme responsable de l’accès aux données de santé devrait informer la personne physique ou morale de l’état d’avancement et de l’issue de la réclamation dans un délai raisonnable. Si l’affaire nécessite un complément d’enquête ou une coordination avec une autre autorité de santé numérique ou un autre organisme responsable de l’accès aux données de santé, des informations sur les progrès réalisés dans le traitement de la réclamation devraient être fournies à la personne physique ou morale. Afin de faciliter l’introduction des réclamations, chaque autorité de santé numérique et chaque organisme responsable de l’accès aux données de santé devraient prendre des mesures telles que la fourniture d’un formulaire d’introduction de réclamation pouvant également être rempli par voie électronique, sans exclure la possibilité d’utiliser d’autres moyens de communication. Lorsque la réclamation concerne les droits de personnes physiques liés à la protection de leurs données à caractère personnel, l’autorité de santé numérique ou l’organisme responsable de l’accès aux données devrait transmettre la réclamation aux autorités de contrôle au titre du règlement (UE) 2016/679. Les autorités de santé numérique ou les organismes responsables de l’accès aux données de santé devraient coopérer pour traiter les réclamations et y apporter une réponse, y compris en échangeant toutes les informations pertinentes par voie électronique, dans les meilleurs délais.