(4) Lorsqu’elle reçoit une demande, l’Autorité doit rendre un avis sur l’allégation de santé concernée. La Commission doit statuer sur l’autorisation de l’allégation de santé en tenant compte de l’avis de l’Autorité.
Règlement (UE) 2025/350 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/350
RattachementRèglement (UE) 2025/350
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025R0350)
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