(1) Le règlement (UE) no 10/2011 de la Commission fixe des règles spécifiques pour les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. En particulier, le chapitre II dudit règlement établit des exigences en matière de composition pour les matériaux et objets en matière plastique visant à garantir que les matériaux en matière plastique finaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires sont suffisamment sûrs, afin de satisfaire aux exigences de l’article 3 du règlement (CE) no 1935/2004.
Règlement (UE) 2025/351 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/351
RattachementRèglement (UE) 2025/351
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025R0351)
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