Article considérant 14

(14) L’article 14, paragraphe 4, du règlement (UE) no 10/2011 dispose que les règles relatives aux limites de migration énoncées aux articles 11 et 12 ne s’appliquent pas aux couches en matière plastique des matériaux et objets multimatériaux multicouches. Toutefois, étant donné que les matériaux et objets multimatériaux multicouches finaux, dans lesquels la couche en contact direct avec des denrées alimentaires est une couche en matière plastique, peuvent présenter les mêmes risques potentiels pour la santé que les matériaux ou objets en matière plastique, cette couche devrait être conforme aux dispositions relatives à la migration énoncées dans le règlement (UE) no 10/2011. Au contraire, les articles 11 et 12 du règlement (UE) no 10/2011 ne devraient toujours pas s’appliquer aux couches en matière non plastique dans les matériaux multimatériaux multicouches. D’autres actes législatifs de l’Union ou règles nationales peuvent s’appliquer. Néanmoins, les limites de migration fixées par le règlement (UE) no 10/2011 continuent de s’appliquer aux couches en matière plastique des matériaux et objets qui sont imprimés ou enduits ou dont les différentes couches tiennent ensemble à l’aide de colle.