(15) Afin de préciser les obligations imposées aux exploitants en ce qui concerne les informations qu’ils doivent fournir aux autorités compétentes, les exploitants devraient être tenus de mettre à la disposition des autorités compétentes des informations sur la composition des substances de départ ainsi que des documents justificatifs à chaque étape du processus de fabrication. Ces documents devraient également démontrer l’observation des règles relatives au niveau élevé de pureté instaurées par le présent règlement.
Règlement (UE) 2025/351 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/351
RattachementRèglement (UE) 2025/351
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025R0351)
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