Règlement (UE) 2025/351 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/351
RattachementRèglement (UE) 2025/351
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025R0351)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2025/351EUR-Lex →

(17) Le véritable rapport surface/volume de l’objet en matière plastique final destiné à entrer en contact avec des denrées alimentaires sert de base aux règles relatives aux essais de migration énoncées dans le règlement (UE) no 10/2011. Toutefois, ce règlement établit également qu’en ce qui concerne certains matériaux et objets, un rapport surface/volume fixe doit être appliqué afin de faciliter la détermination du niveau de migration, en particulier lors des essais sur des objets qui ne sont pas encore en contact avec des denrées alimentaires et pour lesquels il n’est pas possible de déterminer la surface en contact avec des denrées alimentaires ou de compenser le niveau attendu de surestimation ou de sous-estimation de l’exposition des consommateurs aux constituants de ces matériaux et objets. Néanmoins, dans certains cas, l’application d’un rapport surface/volume fixe peut conduire à une sous-estimation de l’exposition des consommateurs à des constituants de ces matériaux et objets qui est susceptible de mettre en danger la santé humaine. Par conséquent, il convient que les exploitants aient la possibilité d’opter pour le véritable rapport surface/volume au lieu d’être tenus d’utiliser le ratio surface/volume fixe établi pour ces exceptions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0351. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).