(9) Le règlement (UE) no 10/2011 n’impose pas de restrictions concernant la source des substances qui peuvent être utilisées dans la fabrication de matériaux et d’objets en matière plastique et, par conséquent, ces substances peuvent être fabriquées à partir de déchets. Les substances fabriquées à partir de déchets peuvent toutefois contenir une contamination fortuite. Afin de protéger la santé humaine et étant donné que certains procédés de fabrication de substances peuvent éliminer la présence de contaminants fortuits ou la réduire de manière que la contamination dans la matière plastique finale n’entraîne pas de risque pour la santé humaine, il convient d’exiger que les substances produites à partir de déchets présentent également un niveau de pureté élevé.
Règlement (UE) 2025/351 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/351
RattachementRèglement (UE) 2025/351
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025R0351)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.