(13) Afin de laisser aux autorités compétentes suffisamment de temps pour s’adapter aux nouveaux taux de fréquence, le présent règlement devrait être applicable à partir du 1er mars 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2025/355 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/355
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/355
Versionacte d'origine du 21/02/2025 (CELEX 32025R0355)
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