(3) Les adaptations du plan glissant pluriannuel entreront en vigueur au plus tard 24 mois avant le début de chaque période de collecte de données, conformément au plan pour la collecte de données annuelle ou infra-annuelle.
Règlement délégué (UE) 2025/368 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2025/368
RattachementRèglement délégué (UE) 2025/368
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025R0368)
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