Règlement d’exécution (UE) 2025/389 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/389
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/389
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0389)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2025/389EUR-Lex →

(4) En particulier, le Conseil estime qu'il convient d'ajouter quarante-huit personnes et trente-cinq entités responsables d'actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.

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