Article considérant 10

(10) Afin de garantir la mise en œuvre effective des mesures restrictives et de remédier à d'éventuelles situations de déni de justice, il y a lieu de prévoir un forum necessitatis pour permettre à une juridiction d'un État membre, à titre exceptionnel, de statuer sur une demande de dommages et intérêts introduite en vertu de l'article 11 bis du règlement (UE) no 269/2014 lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre ne permet pas d'établir la compétence d'une juridiction d'un État membre en particulier. La compétence fondée sur le forum necessitatis ne devrait cependant être exercée que lorsqu'une affaire présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie, par exemple lorsque le demandeur est domicilié dans cet État membre ou est immatriculé selon le droit de ce dernier.