(11) Le règlement (UE) no 269/2014 ne s'applique que dans les limites de compétence définies à son article 17. En parallèle, si des opérateurs de l'Union sont en mesure d'exercer et font valoir effectivement une influence déterminante sur le comportement d'une personne morale, d'une entité ou d'un organisme établi en dehors de l'Union, leur responsabilité peut être engagée du fait d'actions de ladite personne morale, de ladite entité ou dudit organisme qui vident les mesures restrictives de leur substance et ils devraient utiliser leur influence pour empêcher ces actions de survenir.
Règlement (UE) 2025/390 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/390
RattachementRèglement (UE) 2025/390
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0390)
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