(13) Il convient d'exiger que les opérateurs de l'Union mettent tout en œuvre pour s'assurer que les personnes morales, les entités et les organismes établis en dehors de l'Union qu'ils détiennent ou contrôlent ne participent pas à des activités qui vident de leur substance les mesures restrictives prévues par le règlement (UE) no 269/2014. Il s'agit d'activités produisant un effet que ces mesures restrictives visent à empêcher, par exemple que des fonds ou des ressources économiques soient mis à la disposition d'une personne énumérée à l'annexe I du règlement (UE) no 269/2014.
Règlement (UE) 2025/390 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/390
RattachementRèglement (UE) 2025/390
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0390)
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