(3) La décision (PESC) 2025/388 introduit également deux critères supplémentaires pour l'inscription sur la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes faisant l'objet du gel de leurs fonds et ressources économiques et de l'interdiction de mettre à leur disposition des fonds et des ressources économiques. Le premier critère s'applique aux personnes, entités ou organismes qui possèdent, contrôlent, gèrent ou exploitent des navires associés à certaines activités ou qui apportent, d'une quelconque autre manière, un soutien matériel, technique ou financier aux opérations auxquelles se livrent lesdits navires. Le second critère s'applique aux personnes, entités ou organismes qui font partie du complexe militaire et industriel de la Russie, lui apportent un soutien matériel ou financier, ou en tirent avantage. La décision (PESC) 2025/388 étend également une dérogation existante pour cession d'actifs à trois autres personnes inscrites sur la liste, prévoit une dérogation pour la fourniture de biens et de services spécifiques nécessaires au réseau de métro de Budapest et étend le champ d'application de deux dérogations existantes concernant certains transferts de fonds et certains paiements.
Règlement (UE) 2025/390 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/390
RattachementRèglement (UE) 2025/390
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0390)
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