(8) Étant donné que le respect des règles par les opérateurs de l'Union est essentiel à l'efficacité des mesures restrictives, la Commission devrait leur fournir une assistance afin de les aider à respecter lesdites mesures restrictives, en particulier lorsque ce respect nécessiterait des ressources importantes et lorsqu'un soutien centralisé pourrait améliorer l'efficience. Cela vaut en particulier pour le devoir de diligence exigé des opérateurs de l'Union à l'égard des partenaires commerciaux potentiels. Il convient que la Commission soit en mesure de traiter les données à caractère personnel nécessaires à cette fin.
Règlement (UE) 2025/390 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/390
RattachementRèglement (UE) 2025/390
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0390)
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