Règlement (UE) 2025/392 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/392
RattachementRèglement (UE) 2025/392
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0392)
RéférenceConsidérant 13 du règlement (UE) 2025/392EUR-Lex →

(13) La décision (PESC) 2025/391 introduit une dérogation à l'interdiction de fournir des services de construction, d'architecture et d'ingénierie, des services de conseil juridique et des services de conseil en informatique lorsque ces services sont strictement nécessaires au fonctionnement d'une représentation consulaire ou diplomatique de la Biélorussie située dans un État membre.

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