(15) La décision (PESC) 2025/391 interdit la fourniture de services de portefeuille de crypto-actifs, de compte en crypto-actifs ou de conservation de crypto-actifs à des ressortissants et à des résidents biélorusses, et afin de limiter le contournement de cette interdiction, elle prévoit notamment l'interdiction, pour les ressortissants biélorusses ou les personnes physiques résidant en Biélorussie, de détenir ou de contrôler des personnes morales, entités ou organismes fournissant de tels services, ou d'occuper un quelconque poste au sein de leurs organes dirigeants.
Règlement (UE) 2025/392 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/392
RattachementRèglement (UE) 2025/392
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0392)
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