Règlement (UE) 2025/392 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2025/392
RattachementRèglement (UE) 2025/392
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0392)
RéférenceConsidérant 17 du règlement (UE) 2025/392EUR-Lex →

(17) Afin de réduire autant que possible le risque de contournement des mesures restrictives, la décision (PESC) 2025/391 modifie l'interdiction de transport de marchandises par route sur le territoire de l'Union, y compris en transit, par des opérateurs qui sont détenus à au moins 25 % par une personne physique ou morale biélorusse. Il convient d'interdire aux entités établies dans l'Union avant le 8 avril 2022 et opérant déjà en tant qu'entreprises de transport routier d'apporter à leur structure de capital quelque modification que ce soit qui augmenterait la part en pourcentage détenue par une personne physique ou morale, une entité ou un organisme biélorusse, à moins que cette part en pourcentage ne reste inférieure à 25 % à la suite d'une telle modification.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0392. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).