(18) La décision 2012/642/PESC prévoit le gel des fonds et des ressources économiques des personnes, entités et organismes désignés et l'interdiction de mettre des fonds ou des ressources économiques à leur disposition. La décision (PESC) 2025/391 introduit un critère de désignation supplémentaire qui s'applique aux personnes qui font partie du complexe militaro-industriel biélorusse, lui apportent un soutien matériel ou financier ou en tirent avantage.
Règlement (UE) 2025/392 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/392
RattachementRèglement (UE) 2025/392
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0392)
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