(19) La décision (PESC) 2025/391 introduit une dérogation permettant le déblocage de fonds qui ont été gelés en raison de l'intervention d'une banque intermédiaire inscrite sur la liste dans leur virement, à condition que le virement ait lieu entre deux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui ne sont pas inscrits sur la liste, et au moyen de comptes détenus auprès d'établissements de crédit qui ne sont pas inscrits sur la liste. La décision (PESC) 2025/391 introduit aussi une dérogation permettant le déblocage de fonds qui ont été gelés en raison de l'intervention d'une banque émettrice inscrite sur la liste dans leur virement à condition que le virement ait lieu entre deux personnes physiques ou morales, entités ou organismes qui ne sont pas inscrits sur la liste.
Règlement (UE) 2025/392 · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/392
RattachementRèglement (UE) 2025/392
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0392)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.