(20) Lorsque cela est nécessaire pour combattre le contournement des interdictions énoncées dans le règlement (CE) no 765/2006, la Commission devrait pouvoir échanger des informations concernant le commerce, les transactions et les opérateurs de pays tiers avec les autorités compétentes des pays qui appliquent des mesures restrictives similaires.
Règlement (UE) 2025/392 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/392
RattachementRèglement (UE) 2025/392
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0392)
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