Article considérant 23

(23) Afin de garantir la mise en œuvre effective des mesures restrictives et de remédier à d'éventuelles situations de déni de justice, il y a lieu de prévoir un for nécessaire (forum necessitatis) pour permettre à une juridiction d'un État membre, à titre exceptionnel, de statuer sur une demande en dommages et intérêts introduite en vertu de l'article 8 nonies du règlement (CE) no 765/2006, lorsque le droit de l'Union ou le droit d'un État membre ne permet pas d'établir la compétence d'une juridiction d'un État membre en particulier. La compétence fondée sur le forum necessitatis ne devrait cependant être exercée que lorsqu'une affaire présente un lien suffisant avec l'État membre de la juridiction saisie, par exemple lorsque le demandeur est domicilié dans cet État membre ou immatriculé selon le droit de ce dernier.