Article considérant 27

(27) Enfin, la décision (PESC) 2025/391 apporte certaines modifications aux exemptions et dérogations à l'interdiction d'exportation de biens à double usage et de technologies de pointe. En outre, dans la décision (PESC) 2025/391, les références aux périodes transitoires qui ont expiré et d'autres références qui ne sont pas nécessaires pour se conformer à certaines dispositions de la décision 2012/642/PESC sont supprimées. La suppression des références aux périodes transitoires qui ont déjà expiré n'est pas censée avoir une quelconque incidence juridique sur les contrats passés ou en cours, ni sur l'applicabilité desdites périodes transitoires. Il convient également d'inclure dans le présent règlement certaines modifications techniques visant à améliorer l'exactitude et la précision linguistique de certaines dispositions du règlement (CE) no 765/2006, y compris celles relatives aux données à caractère personnel et aux documents détenus par les institutions de l'Union.