(8) La décision (PESC) 2025/391 prévoit des dérogations pour la fourniture de certains biens et de certaines machines nécessaires aux réseaux civils de communications électroniques non accessibles au public.
Règlement (UE) 2025/392 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/02/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2025/392
RattachementRèglement (UE) 2025/392
Versionacte d'origine du 24/02/2025 (CELEX 32025R0392)
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