(100) Premièrement, la Commission a contesté le fait qu’il n’existe pas suffisamment d’éléments de preuve attestant que l’industrie chinoise des résines époxydes était affectée par des distorsions significatives. Si le rapport ne comporte pas de chapitre spécifique sur les résines époxydes, l’existence de distorsions significatives donnant lieu à l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base n’est pas liée à la présence d’un chapitre sectoriel spécifique sur le produit soumis à l’enquête. Le rapport décrit l’existence de différents types de distorsions en Chine, qui traversent et concernent tous les secteurs de l’économie chinoise et ont des incidences sur les prix et les coûts de production du produit soumis à l’enquête, y compris des matières premières, de l’énergie, des terrains, du capital et de la main-d’œuvre. En outre, le rapport comprend un chapitre sur le secteur de l’industrie chimique, qui est pertinent pour l’évaluation de la Commission sur le secteur des résines époxydes, qui est un sous-secteur de l’industrie chimique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 100
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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