Article considérant 102

(102) Deuxièmement, en ce qui concerne la demande du groupe Jiangsu Sanmu visant à ce que la Commission utilise les prix sur le marché intérieur et les coûts déclarés par la société, la Commission rappelle qu’à partir du moment où il est déterminé que, du fait de l’existence de distorsions significatives dans le pays exportateur, conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), du règlement de base, il n’est pas approprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur de ce pays exportateur, la Commission peut, en vertu de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), construire une valeur normale en utilisant des prix ou des valeurs de référence non faussés dans un pays représentatif approprié pour chaque producteur-exportateur. L’article 2, paragraphe 6 bis, point a), autorise l’utilisation des coûts sur le marché intérieur uniquement s’il est établi positivement que ces coûts ne sont pas faussés. Sur la base des éléments de preuve disponibles concernant les facteurs de production de chaque producteur-exportateur, il n’a toutefois pas été possible d’établir qu’aucun coût de production et de vente du produit soumis à l’enquête était non faussé. La Commission observe également que le groupe Jiangsu Sanmu n’a pas étayé davantage son allégation. Celle-ci a donc été rejetée.