(11) Par ailleurs, en ce qui concerne spécifiquement les restrictions de confidentialité relatives aux indicateurs de préjudice et aux sources d’information contestées par l’ERC, le plaignant a versé lesdites données au dossier public après l’ouverture de l’enquête dans sa réponse au questionnaire macroéconomique de manière non restreinte et sans avoir recours à des indices, en précisant les sources utilisées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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