(111) Le plaignant a fourni une version sensible des comptes vérifiés de l’un des producteurs connus de résines époxydes au Brésil, Olin Brazil. Toutefois, ces informations n’étaient accompagnées d’aucun résumé non confidentiel, ni d’aucun accord donné par la société concernant l’utilisation de ces données sensibles comme référence dans le cadre de l’enquête actuelle. Par conséquent, la Commission n’a pas été en mesure de considérer ces informations comme des données aisément disponibles au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base et n’a donc pas pu les utiliser dans le cadre de la présente enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.