Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2025/393EUR-Lex →

(12) En ce qui concerne les allégations de dumping, la Commission a conclu que les informations figurant dans le corps de la plainte permettaient bien à l’ERC de présenter des observations pertinentes à leur sujet. Les calculs du dumping figurant dans la version publique de la plainte fournissaient une explication détaillée de tous les différents éléments utilisés pour calculer le dumping, incluant l’ensemble des sources utilisées pour ces calculs. La valeur normale a été fondée sur la structure des coûts de l’industrie de l’Union et la Commission a donc estimé raisonnable qu’une fourchette étroite de la valeur normale pour chacun des pays concernés ait été donnée dans la version publique de la plainte. Aditya Birla n’a avancé aucun raisonnement expliquant en quoi les informations fournies dans la version publique de la plainte concernant le calcul de la marge de dumping n’étaient pas suffisamment détaillées pour permettre une compréhension raisonnable.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).