Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
RéférenceConsidérant 13 du règlement d’exécution (UE) 2025/393EUR-Lex →

(13) En ce qui concerne les allégations d’Aditya Birla, des fourchettes ou des indications de l’évolution des tendances provenant de rapports de marché ou en lien avec les calculs du préjudice et du dumping ont été fournies de manière suffisamment détaillée dans des résumés non confidentiels. Contrairement à ce qu’affirme Aditya Birla, l’analyse de la sous-cotation des prix/des prix indicatifs pour la Thaïlande fait partie du corps de la plainte, tandis que la pièce 5.4 comporte les mêmes informations. En outre, certaines informations (telles que les citations provenant de transcriptions de conversations téléphoniques) sont confidentielles par nature et ne sont pas susceptibles de faire l’objet d’un résumé non confidentiel. En outre, les différents rapports mentionnés dans la plainte étaient soumis au droit d’auteur, mais étaient aisément accessibles aux autres parties intéressées. Enfin, en ce qui concerne les autres allégations de la partie, concernant, par exemple, l’analyse commerciale, les lettres de soutien et les effets de la COVID-19, aucune justification n’a été fournie afin d’expliquer en quoi la version publique ne permettait pas une compréhension raisonnable et ne pouvait donc pas être dûment évaluée par la Commission.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).