(16) Les données fournies dans la plainte couvrent 70 à 80 % de la production de l’Union et proviennent du plaignant lui-même. En revanche, les données de PRODCOM sont recueillies dans le cadre d’une enquête volontaire auprès des producteurs de l’Union, et leur exactitude ne peut être vérifiée de manière indépendante. Pour les raisons qui précèdent, le plaignant n’a pas commis d’erreur en ignorant la base de données PRODCOM lors de la préparation de la plainte. L’argument de l’ERC a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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