(17) Aditya Birla a maintenu que les données fournies dans la plainte concernaient une période d’enquête allant d’octobre 2022 à septembre 2023, alors que l’avis d’ouverture faisait référence à une période d’enquête différente. Selon Aditya Birla, les observations relatives aux données d’importation, au préjudice et au dumping ne peuvent être fondées que sur la période couverte par la plainte, sans quoi une telle approche constituerait une violation des droits de la défense. Aditya Birla a également affirmé que, aux fins de la détermination de la représentativité, la plainte ne permettait pas au producteur-exportateur d’évaluer les informations pertinentes concernant les producteurs et la production de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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