Article considérant 18

(18) Premièrement, la Commission n’est pas liée, au moment de mener son enquête, par la période d’enquête indiquée dans la plainte et elle devrait d’ailleurs, en principe, fixer cette période plus près de la date d’ouverture de la procédure. Deuxièmement, les résultats de l’examen de la représentativité, lors duquel quatre sociétés représentant environ 80 % de la production de l’Union se sont fait connaître, ont été versés au dossier public et sont donc accessibles à toutes les parties intéressées pour consultation. Par conséquent, les allégations d’Aditya Birla sont rejetées comme non étayées.