(180) En l’espèce, le degré de coopération est élevé, car les exportations des producteurs-exportateurs chinois ayant coopéré représentaient environ 85 % des importations totales en provenance de Chine au cours de la période d’enquête. Dès lors, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping pour les producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré au niveau correspondant à celui du groupe qui présentait la marge de dumping la plus élevée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 180
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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