(193) Le plaignant a demandé à la Commission d’exercer le large pouvoir que lui confère l’article 5, paragraphe 2, du règlement de base en matière d’ajustement des coûts en ajustant le coût de production des exportateurs de manière à refléter les prix non faussés de l’ECH et du BPA. Il a soutenu que cette action était nécessaire pour déterminer s’il existait, sur le marché national, des prix de vente inférieurs au coût de production.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.