(196) L’allégation relative aux prix de l’énergie artificiellement bas en Corée et à Taïwan n’était pas non plus étayée par des éléments de preuve. Cette allégation reposait principalement sur la position dominante des entreprises publiques sur le marché de l’électricité ainsi que sur des comparaisons des prix de l’électricité avec ceux de l’Union et du Japon. Toutefois, et en toute hypothèse, de telles différences de prix ne sauraient déterminer à elles seules l’existence de distorsions significatives sur le marché d’un pays donné. Le plaignant, par exemple, n’a pas tenu compte des sources d’énergie et des coûts associés à leur production, qui jouent un rôle crucial dans la formation des prix de l’électricité.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 196
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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