(197) Le plaignant a également allégué que le principal fournisseur d’électricité en Corée avait déclaré des pertes sur ses prix d’achat et de vente au kWh pendant certaines périodes; toutefois, ces chiffres ne couvraient pas entièrement la période d’enquête. Une situation similaire a été observée à Taïwan. Si ces allégations pourraient indiquer des difficultés financières pour les fournisseurs d’énergie, elles ne suffisent pas à démontrer l’existence de distorsions du marché, en l’absence d’une évaluation complète des facteurs sous-jacents, tels que les méthodes de production d’énergie, les politiques gouvernementales et la dynamique du marché, qui n’ont pas été présentés ou analysés par le plaignant.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 197
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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