Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article

Article considérant 217

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
RéférenceConsidérant 217 du règlement d’exécution (UE) 2025/393EUR-Lex →

(217) La Commission a examiné si la marge de dumping à l’échelle nationale pour la Corée était supérieure au niveau de minimis de 2 % visé à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Elle a jugé approprié, à cet effet, d’extrapoler les résultats de l’échantillon, y compris de la société pour laquelle aucun dumping n’a été constaté, en vue d’estimer la marge de dumping des sociétés ne faisant pas partie de l’échantillon. Pour l’échantillon, la marge de dumping, exprimée en pourcentage de la valeur CIF des exportations de l’échantillon, était inférieure à 0 %. Par conséquent, aucune marge de dumping globale n’a été établie pour la République de Corée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).