(217) La Commission a examiné si la marge de dumping à l’échelle nationale pour la Corée était supérieure au niveau de minimis de 2 % visé à l’article 9, paragraphe 3, du règlement de base. Elle a jugé approprié, à cet effet, d’extrapoler les résultats de l’échantillon, y compris de la société pour laquelle aucun dumping n’a été constaté, en vue d’estimer la marge de dumping des sociétés ne faisant pas partie de l’échantillon. Pour l’échantillon, la marge de dumping, exprimée en pourcentage de la valeur CIF des exportations de l’échantillon, était inférieure à 0 %. Par conséquent, aucune marge de dumping globale n’a été établie pour la République de Corée.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 217
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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