(237) Pour les exportations via un importateur lié dans l’Union, le prix à l’exportation a été établi sur la base de l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Pour les exportations qui étaient transformées par l’importateur lié, outre les frais VAG et une marge bénéficiaire décrits au considérant 214, des ajustements ont également été opérés au titre des coûts de transformation.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 237
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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