(238) Lorsque le type de produit était vendu en combinaison avec d’autres produits (concernés ou non), et lorsqu’un prix unitaire unique était facturé pour l’ensemble des produits, le prix de vente a été réparti entre les composants sur la base de leur coût de production ou prix d’achat respectif.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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