(244) Pour les ventes directes à l’exportation vers l’Union, la société liée dans l’Union était également impliquée dans le processus de vente en tant qu’agent travaillant sur la base de commissions. Par conséquent, un ajustement a été opéré au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), pour les ventes facilitées par la société liée. Cet ajustement représentait les frais VAG de la société liée en question et la marge bénéficiaire, comme expliqué au considérant 214.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 244
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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