(246) Le degré de coopération était élevé, car les exportations du producteur-exportateur ayant coopéré représentaient 100 % des importations totales en provenance de Thaïlande au cours de la période d’enquête. Sur cette base, la Commission a décidé d’établir la marge de dumping nationale au même niveau que celle du producteur-exportateur unique.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 246
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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