Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article

Article considérant 359

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
RéférenceConsidérant 359 du règlement d’exécution (UE) 2025/393EUR-Lex →

(359) En ce qui concerne les décisions commerciales prises par les producteurs de l’Union, que ce soit en ce qui concerne leurs hausses de prix, leurs décisions d’investissement ou les activités de leurs usines, ces décisions ont été prises en réponse aux conditions qui prévalaient sur le marché et doivent être considérées comme des décisions commerciales rationnelles que n’importe quel opérateur économique en économie de marché aurait prises. La Commission a donc conclu que ces décisions n’avaient pas causé de préjudice important à l’industrie de l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).