(365) Aucune demande étayée n’ayant été soumise au titre de l’article 7, paragraphe 2 quinquies, concernant les coûts actuels ou futurs résultant d’accords multilatéraux sur l’environnement et de leurs protocoles ou des conventions de l’OIT susvisées, aucun coût supplémentaire n’a été ajouté au prix non préjudiciable ainsi établi.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 365
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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