(51) Valspar Corporation SAS (ci-après «Sherwin Williams») a fait valoir que l’éther diglycidique du tétraméthyl bisphénol F (ci-après le «TMBPF-DGE»), qui relève de la définition du produit concerné, devrait être exclu de la définition du produit soumis à l’enquête. Plus précisément, Sherwin Williams a soutenu que le TMBPF-DGE était approuvé pour des applications de revêtement en contact avec des denrées alimentaires et constituait une importante solution de substitution aux revêtements à base de BPA. En outre, selon Sherwin Williams, la société détient des droits de brevet exclusifs pour la production de TMBPF-DGE dans l’Union et en Chine, le TMBPF-DGE n’est pas importé dans l’Union et rien ne prouve l’existence d’un préjudice causé à la production de l’Union de TMBF-DGE par l’augmentation des importations de résines époxydes dans l’Union en provenance des pays concernés.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 51
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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