Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article

Article considérant 51

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
RéférenceConsidérant 51 du règlement d’exécution (UE) 2025/393EUR-Lex →

(51) Valspar Corporation SAS (ci-après «Sherwin Williams») a fait valoir que l’éther diglycidique du tétraméthyl bisphénol F (ci-après le «TMBPF-DGE»), qui relève de la définition du produit concerné, devrait être exclu de la définition du produit soumis à l’enquête. Plus précisément, Sherwin Williams a soutenu que le TMBPF-DGE était approuvé pour des applications de revêtement en contact avec des denrées alimentaires et constituait une importante solution de substitution aux revêtements à base de BPA. En outre, selon Sherwin Williams, la société détient des droits de brevet exclusifs pour la production de TMBPF-DGE dans l’Union et en Chine, le TMBPF-DGE n’est pas importé dans l’Union et rien ne prouve l’existence d’un préjudice causé à la production de l’Union de TMBF-DGE par l’augmentation des importations de résines époxydes dans l’Union en provenance des pays concernés.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).