(69) Dans la plainte, le plaignant a fait valoir qu’il existait des distorsions significatives dans le secteur chinois des résines époxydes. Il a fait référence au rapport et, en particulier, au fait que le système économique chinois est une «économie socialiste de marché» et au rôle actif joué par le Parti communiste chinois (ci-après le «PCC») tant dans le secteur public que dans le secteur privé en Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 69
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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