(8) L’ERC a affirmé que la version non confidentielle de la plainte et de ses pièces ne permettait pas de comprendre raisonnablement la substance des informations expurgées et qu’elle compliquait fortement la capacité des autres parties intéressées à formuler des observations utiles. Plus précisément, l’ERC a soutenu que tous les indicateurs de préjudice au niveau de l’Union ainsi que les données relatives aux producteurs à l’origine de la plainte étaient présentés sous la forme de fourchettes non étayées, que de nombreuses sources d’information n’avaient pas été communiquées et que, dans certaines pièces contenant des calculs de la marge de dumping, toutes les données de fond qui auraient permis à l’ERC de répondre aux allégations de dumping soulevées avaient été entièrement expurgées.
Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
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