Règlement d’exécution (UE) 2025/393 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/02/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2025/393
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2025/393
Versionacte d'origine du 26/02/2024 (CELEX 32025R0393)
RéférenceConsidérant 8 du règlement d’exécution (UE) 2025/393EUR-Lex →

(8) L’ERC a affirmé que la version non confidentielle de la plainte et de ses pièces ne permettait pas de comprendre raisonnablement la substance des informations expurgées et qu’elle compliquait fortement la capacité des autres parties intéressées à formuler des observations utiles. Plus précisément, l’ERC a soutenu que tous les indicateurs de préjudice au niveau de l’Union ainsi que les données relatives aux producteurs à l’origine de la plainte étaient présentés sous la forme de fourchettes non étayées, que de nombreuses sources d’information n’avaient pas été communiquées et que, dans certaines pièces contenant des calculs de la marge de dumping, toutes les données de fond qui auraient permis à l’ERC de répondre aux allégations de dumping soulevées avaient été entièrement expurgées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025R0393. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).